conditions requise pour un majeur protège en cas de location
Quelles sont les conditions pour être qualifié de locataire protégé ?
D’une part, le locataire protégé est celui qui a plus de 65 ans et dont les ressources sont inférieures à certains plafonds. Toutefois, certains locataires de moins de 65 ans sont protégés.
Le locataire protégé de plus de 65 ans
Dans le contrat de location, le locataire bénéficie du statut de locataire protégé quand il réunit cumulativement les 2 conditions suivantes:
- Il est âgé de plus de 65 ans;
- Et ses ressources annuelles ne dépassent pas les seuils fixés par la loi.
Ces plafonds fixés par la loi dépendent de 2 facteurs:
- La composition du foyer du locataire;
- Et la région où est situé le logement objet du bail.
Voici un tableau mentionnant les plafonds des ressources de 2020 à ne pas dépasser afin de donner un congé en 2022:
| Composition du foyer | Paris et villes limitrophes | Villes d’Ile-de-France (hors Paris et ville limitrophes) | Autres régions |
| 1 personne seule | 24 316 € | 24 316 € | 21 139€ |
| – 2 personnes
– 1 personne seule avec carte mobilité inclusion invalidité |
36 341 € | 36 341 € | 28 231€ |
| – 3 personnes
-Jeune couple -2 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité -1 personne seule avec 1 personne à charge |
47 639 € | 43 684 € | 33 949 € |
| -4 personnes
-3 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité -1 personne seule avec 2 personnes à charge |
56 878 € | 52 326 € | 40 985 € |
| -5 personnes
-4 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité -1 personne seule avec 3 personnes à charge |
67 672€ | 61 944€ | 48 214 € |
| -6 personnes
-5 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité -1 personne avec 4 personnes à charge |
76 149 € | 69 707 € | 54 338 € |
| Par personne supplémentaire | + 8 486 € | + 7 767 € | + 6 061 € |
En pratique, ce statut protecteur vise à prévenir les expulsions de locataires âgés en difficulté pour retrouver un nouveau logement.
Les locataires protégés de moins de 65 ans
Le statut de locataire protégé a été étendu aux personnes de moins de 65 ans mais ayant à leur charge fiscale une personne âgée répondant aux conditions citées ci-avant, c’est à dire âgée de moins de 65 ans avec des ressources annuelles en deçà des seuils légaux.
Ainsi, le locataire protégé est également celui qui remplit les conditions cumulatives suivantes :
- Il héberge dans le logement loué une personne âgée de plus de 65 ans fiscalement à sa charge;
- Si le montant cumulé des ressources de toutes les personnes vivant dans le logement est inférieur aux plafonds mentionnés dans le tableau ci-dessus.
Dans quels cas donner congé à un locataire protégé?
Malgré le régime protecteur dont bénéficient les personnes qualifiées de “locataires protégés”, il accueille toutefois des exceptions.
En effet, le propriétaire pourra, dans certains cas spécifiques, résilier le bail du locataire protégé, si lui même satisfait au moins un des critères suivants:
- Le propriétaire est lui-même âgé de plus de 65 ans;
- Il dispose de ressources inférieures aux seuils cités plus haut dans le présent article;
- Il propose un autre logement au locataire protégé: le logement doit alors être similaire à l’ancien, adéquat aux ressources et aux besoins du senior, et situé dans une zone géographique limitrophe de son ancien logement.
Donc si le bailleur satisfait une des conditions susvisées, il pourra donner congé à son locataire protégé, malgré la protection légale, dans les 3 cas suivants:
- Le congé pour vendre le bien;
- Le congé pour reprise du bien,
- Le congé pour motif légitime et sérieux.
Comment le bailleur doit-il donner congé à un locataire protégé ?
Lorsque le propriétaire décide de donner congé au locataire, et qu’il est en droit de le faire, il doit impérativement veiller à respecter un mode d’envoi et soigner le contenu de ce congé.
Ainsi, le propriétaire doit adresser à son locataire un congé, au choix, par :
- Lettre recommandée avec accusé de réception,
- Acte d’huissier,
- Remise en main propre contre émargement ou récépissé.
De plus, la lettre de congé du bailleur doit contenir des mentions obligatoires en fonction du motif de la résiliation.
Le contenu du congé pour vente
En cas de résiliation pour vente du bien le congé doit renseigner:
- le motif du congé,
- le prix et les conditions de vente,
- la description du bien et ses annexes le cas échéant,
- les conditions de l’offre faite au locataire.
Le contenu du congé pour reprise
Pour une résiliation à des fins de reprise du bien, le congé doit également contenir:
- le motif du congé,
- le nom et l’adresse de la personne bénéficiant de la reprise,
- le lien de parenté entre le bénéficiaire et le bailleur,
- la justification d’une reprise réelle et sérieuse.
Le contenu du congé pour motif légitime et sérieux
Enfin concernant le congé pour motif légitime et sérieux, celui-ci mentionne le motif justifiant la résiliation du contrat de bail.
Dans tous les cas, il est annexé à cette lettre remise au locataire la notice relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire.
Enfin, pour que le congé soit valable, la lettre doit être envoyée au locataire en respectant un délai de préavis :
- Au moins 6 mois avant la date de fin du bail pour un bail vide
- Au moins 3 mois avant la date de fin du bail pour le logement meublé
Le calcul de la durée de préavis inclut les jours fériés et les week-ends.
FAQ
De quel avantage bénéficie le locataire protégé ?
Le locataire protégé bénéficie du renouvellement automatique de son contrat de bail, quand bien même le propriétaire voudrait lui donner congé à l'arrivée au terme de celui-ci. Autrement dit, le propriétaire du logement ne pourra pas lui délivrer un congé afin de récupérer le bien à la fin du contrat de bail.
Qui sont les locataires protégés ?
Les personnes âgées de plus de 65 ans disposant de ressources inférieures au plafonds fixés bénéficient du statut de locataires protégés. Sont également considérées comme des locataires protégés, les personnes ayant fiscalement à leur charge une personne âgée de plus de 65 ans, lorsque les revenus de tout le foyer sont inférieurs aux mêmes seuils.
Comment faire partir un locataire de plus de 65 ans ?
La protection des personnes âgées accueille quelques exceptions. En effet, le propriétaire peut délivrer un congé à son locataire s'il a lui même plus de 65 ans, ou qu'il a des ressources inférieures aux seuils fixés, ou encore s'il propose une offre de relogement à son locataire.
Quelles sont les conditions pour être qualifié de locataire protégé ?
D’une part, le locataire protégé est celui qui a plus de 65 ans et dont les ressources sont inférieures à certains plafonds. Toutefois, certains locataires de moins de 65 ans sont protégés.
Le locataire protégé de plus de 65 ans
Dans le contrat de location, le locataire bénéficie du statut de locataire protégé quand il réunit cumulativement les 2 conditions suivantes:
- Il est âgé de plus de 65 ans;
- Et ses ressources annuelles ne dépassent pas les seuils fixés par la loi.
Ces plafonds fixés par la loi dépendent de 2 facteurs:
- La composition du foyer du locataire;
- Et la région où est situé le logement objet du bail.
Voici un tableau mentionnant les plafonds des ressources de 2020 à ne pas dépasser afin de donner un congé en 2022:
| Composition du foyer | Paris et villes limitrophes | Villes d’Ile-de-France (hors Paris et ville limitrophes) | Autres régions |
| 1 personne seule | 24 316 € | 24 316 € | 21 139€ |
| – 2 personnes
– 1 personne seule avec carte mobilité inclusion invalidité |
36 341 € | 36 341 € | 28 231€ |
| – 3 personnes
-Jeune couple -2 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité -1 personne seule avec 1 personne à charge |
47 639 € | 43 684 € | 33 949 € |
| -4 personnes
-3 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité -1 personne seule avec 2 personnes à charge |
56 878 € | 52 326 € | 40 985 € |
| -5 personnes
-4 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité -1 personne seule avec 3 personnes à charge |
67 672€ | 61 944€ | 48 214 € |
| -6 personnes
-5 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité -1 personne avec 4 personnes à charge |
76 149 € | 69 707 € | 54 338 € |
| Par personne supplémentaire | + 8 486 € | + 7 767 € | + 6 061 € |
En pratique, ce statut protecteur vise à prévenir les expulsions de locataires âgés en difficulté pour retrouver un nouveau logement.
Les locataires protégés de moins de 65 ans
Le statut de locataire protégé a été étendu aux personnes de moins de 65 ans mais ayant à leur charge fiscale une personne âgée répondant aux conditions citées ci-avant, c’est à dire âgée de moins de 65 ans avec des ressources annuelles en deçà des seuils légaux.
Ainsi, le locataire protégé est également celui qui remplit les conditions cumulatives suivantes :
- Il héberge dans le logement loué une personne âgée de plus de 65 ans fiscalement à sa charge;
- Si le montant cumulé des ressources de toutes les personnes vivant dans le logement est inférieur aux plafonds mentionnés dans le tableau ci-dessus.
Dans quels cas donner congé à un locataire protégé?
Malgré le régime protecteur dont bénéficient les personnes qualifiées de “locataires protégés”, il accueille toutefois des exceptions.
En effet, le propriétaire pourra, dans certains cas spécifiques, résilier le bail du locataire protégé, si lui même satisfait au moins un des critères suivants:
- Le propriétaire est lui-même âgé de plus de 65 ans;
- Il dispose de ressources inférieures aux seuils cités plus haut dans le présent article;
- Il propose un autre logement au locataire protégé: le logement doit alors être similaire à l’ancien, adéquat aux ressources et aux besoins du senior, et situé dans une zone géographique limitrophe de son ancien logement.
Donc si le bailleur satisfait une des conditions susvisées, il pourra donner congé à son locataire protégé, malgré la protection légale, dans les 3 cas suivants:
- Le congé pour vendre le bien;
- Le congé pour reprise du bien,
- Le congé pour motif légitime et sérieux.
Comment le bailleur doit-il donner congé à un locataire protégé ?
Lorsque le propriétaire décide de donner congé au locataire, et qu’il est en droit de le faire, il doit impérativement veiller à respecter un mode d’envoi et soigner le contenu de ce congé.
Ainsi, le propriétaire doit adresser à son locataire un congé, au choix, par :
- Lettre recommandée avec accusé de réception,
- Acte d’huissier,
- Remise en main propre contre émargement ou récépissé.
De plus, la lettre de congé du bailleur doit contenir des mentions obligatoires en fonction du motif de la résiliation.
Le contenu du congé pour vente
En cas de résiliation pour vente du bien le congé doit renseigner:
- le motif du congé,
- le prix et les conditions de vente,
- la description du bien et ses annexes le cas échéant,
- les conditions de l’offre faite au locataire.
Le contenu du congé pour reprise
Pour une résiliation à des fins de reprise du bien, le congé doit également contenir:
- le motif du congé,
- le nom et l’adresse de la personne bénéficiant de la reprise,
- le lien de parenté entre le bénéficiaire et le bailleur,
- la justification d’une reprise réelle et sérieuse.
Le contenu du congé pour motif légitime et sérieux
Enfin concernant le congé pour motif légitime et sérieux, celui-ci mentionne le motif justifiant la résiliation du contrat de bail.
Dans tous les cas, il est annexé à cette lettre remise au locataire la notice relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire.
Enfin, pour que le congé soit valable, la lettre doit être envoyée au locataire en respectant un délai de préavis :
- Au moins 6 mois avant la date de fin du bail pour un bail vide
- Au moins 3 mois avant la date de fin du bail pour le logement meublé
Le calcul de la durée de préavis inclut les jours fériés et les week-ends.
FAQ
De quel avantage bénéficie le locataire protégé ?
Le locataire protégé bénéficie du renouvellement automatique de son contrat de bail, quand bien même le propriétaire voudrait lui donner congé à l'arrivée au terme de celui-ci. Autrement dit, le propriétaire du logement ne pourra pas lui délivrer un congé afin de récupérer le bien à la fin du contrat de bail.
Qui sont les locataires protégés ?
Les personnes âgées de plus de 65 ans disposant de ressources inférieures au plafonds fixés bénéficient du statut de locataires protégés. Sont également considérées comme des locataires protégés, les personnes ayant fiscalement à leur charge une personne âgée de plus de 65 ans, lorsque les revenus de tout le foyer sont inférieurs aux mêmes seuils.
Comment faire partir un locataire de plus de 65 ans ?
La protection des personnes âgées accueille quelques exceptions. En effet, le propriétaire peut délivrer un congé à son locataire s'il a lui même plus de 65 ans, ou qu'il a des ressources inférieures aux seuils fixés, ou encore s'il propose une offre de relogement à son locataire.