BAIL HABITATION - DUREE D UN PREAVIS

Qu’est-ce que le préavis de location ?

Un préavis désigne la procédure officielle pour informer de la volonté de résiliation d’un contrat par l’une des parties signataires. Dans le cas d’un préavis de location, le locataire ou le propriétaire qui souhaite mettre un terme au contrat de bail doit en informer l’autre partie.

Le préavis permet d’avoir le temps de s’organiser avant le changement de situation : rechercher un autre locataire dans le cas du bailleur, trouver un nouveau logement dans le cas du locataire qui doit partir.

Quelle est la durée du préavis ?

Toute comme la durée légale de votre bail d’habitation, la durée du préavis est généralement mentionnée dans votre contrat de bail. Les délais ne sont pas les mêmes selon le type de location, vide ou meublée, car les règles diffèrent.

Préavis d’une location meublée

Dans le cadre d’un bail de location meublée en tant que résidence principale, la durée légale du préavis est de 1 mois à compter de la réception du courrier par le bailleur. Cette règle est aussi valable pour les logements loués avec un bail mobilité ou un bail étudiant.

Préavis d’une location vide

Pour un bail de location vide, la durée de préavis est de 3 mois. Si vous envisagez de déménager, respectez bien ce délai pour que la résiliation de votre bail de location soit prise en compte dans les temps.

Dans quels cas peut-on réduire le préavis de location de 3 mois à 1 mois ?

Si vous louez un logement vide, le délai de préavis peut être diminué de 3 à 1 mois dans certains cas.

Vous habitez en zone tendue

Une zone dite tendue est une agglomération de plus de 50 000 habitants connaissant une demande excessive de logements par rapport à l’offre.

Depuis la loi Alur de 2014, le préavis de départ pour les locations vides est réduit à 1 mois au lieu de 3 dans les zones tendues. Cette mesure vise à fluidifier le marché de la location dans des quartiers où il est difficile de se loger. Même si vous louez un logement avec un bail de location non meublée, vous bénéficiez automatiquement d’une réduction de la durée de votre préavis de location à 1 mois. Et ce, quel que soit le motif de votre départ.

Pour savoir si votre logement se situe en zone tendue, vous pouvez utiliser le simulateur de Servicepublic.fr.

Pour raisons professionnelles

Certaines situations professionnelles inattendues peuvent vous obliger à devoir quitter votre logement rapidement. Pour faciliter les déménagements, la loi autorise une réduction de la période de préavis de 3 mois à 1 mois dans les situations suivantes :

• Si vous signez un contrat pour un premier emploi ;

• Si vous perdez votre emploi ;

• En cas de mutation professionnelle ou d’accès à un nouvel emploi à la suite d’une perte d’emploi.

Les autres cas possibles

D’autres cas de figure sont pris en compte par la loi pour permettre au locataire de bénéficier d’un délai de préavis réduit.

C’est le cas :

• Si vous recevez le Revenu de solidarité active (RSA) ou l’Allocation adulte handicapé (AAH) ;

• Si votre état de santé nécessite un déménagement (avec certificat médical) ;

• Si un logement social vous est attribué ou si vous devez en changer ;

• Si vous vous accordez avec votre propriétaire pour réduire le délai du préavis à l’amiable. Cela peut être une solution avantageuse pour tous si un nouveau locataire envisage de reprendre votre logement rapidement. Officialisez cet accord par un écrit signé par les deux parties.

La loi autorise aussi le locataire à quitter son logement sans préavis dans le cas où un manquement grave du propriétaire est constaté provoquant l’insalubrité ou la mise en péril de l’habitation (humidité, installation électrique défaillante).

Cette situation ne vous dispense pas de l’obligation d’informer le propriétaire de votre décision de quitter les lieux et surtout de justifier le motif par des preuves (constat d’huissier, devis de travaux nécessaires, etc.).

Quel que soit le motif, il est très important de préciser dans votre ​​lettre de préavis de logement la raison pour laquelle vous estimez pouvoir bénéficier d’un délai de préavis plus court. Tout justificatif attestant de votre situation particulière doit être inclus.

Droits et obligations du locataire pendant le préavis

Pendant la période de préavis, et jusqu’à votre départ, vous êtes tenu en tant que locataire de respecter vos obligations. Vous bénéficiez également de tous vos droits jusqu’à échéance du contrat de bail.

À partir de quel moment le préavis est-il pris en compte ?

Vous pouvez donner congé à votre propriétaire à tout moment et de plusieurs manières :

• En envoyant une lettre de préavis recommandée avec accusé de réception. Le délai de préavis commence à partir de la date de réception de la lettre de congé ;

• En remettant votre lettre de résiliation en main propre, contre émargement ou récépissé afin de conserver une preuve de réception du congé et de la date ;

• Par acte d’huissier de justice. La date de signification détermine le début du préavis, même en l’absence du propriétaire.

Le propriétaire peut-il mettre fin à votre location avec un préavis ?

Le propriétaire est aussi en droit de mettre fin au contrat de location. Toutefois, les règles sont plus strictes, car il ne peut résilier le contrat qu’à la date d’échéance du bail tandis que le locataire peut donner congé à tout moment.

Le propriétaire doit de plus obligatoirement avancer un motif sérieux parmi les trois raisons suivantes :

• Vendre le bien immobilier, qui implique une offre de vente au locataire qui est prioritaire ;

• Reprendre le logement comme résidence principale ou pour un proche parent ;

• Avancer un motif légitime et sérieux. Cela peut impliquer des troubles du voisinage ou un manquement à ses obligations de la part du locataire.